Commissaire à l’assermentation
Dans certains cas, la loi requiert qu’une personne prête serment avant de signer un document. Cette procédure confère une valeur juridique accrue aux informations qu’il contient. En tant que Commissaire à l’assermentation, nous sommes chargé de recevoir ce serment et d’attester de son engagement formel.
Pouvoirs d'un commissaire à l'assermentation
En tant que professionnel de l'assermentation, nous nous engageons à respecter les normes en vigueur. Nous sommes habilité à :
- Recevoir un serment ou une affirmation solennelle avant la signature d’un document officiel.
- Certifier que la personne a prêté serment conformément à la loi.
- Exercer ses fonctions sur l’ensemble du Québec et à l’international.
Ainsi, nous agissons comme un témoin officiel du serment, sans toutefois garantir l’exactitude des informations contenues dans le document.
Restrictions
Le commissaire à l’assermentation ne peut pas :
- Certifier que la copie d'un document officiel (acte de naissance, acte de mariage, diplômes ou contrats) est conforme à l'original.
- Authentifier ou certifier la véracité du contenu du document signé. Son rôle se limite à attester que la personne a prêté serment.
- Fournir des conseils juridiques, sauf s’il est également avocat ou notaire.
- Assermenter une personne si cela constitue un conflit d’intérêts.
- Modifier ou altérer un document après la prestation de serment.
Son intervention vise uniquement à garantir que l’engagement pris sous serment est formel et conforme aux exigences légales.
Besoin de nos services de certification?
Pour en savoir plus sur nos services d'assermentation, n'hésitez pas à nous contacter. Notre équipe est là pour répondre à toutes vos questions et pour vous accompagner dans vos démarches.